Vos droits – Plaintes, réclamations et éloges
(Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 et le décret n°2016-726 du 1er juin 2016)
Il existe au C.H. Ravenel un service spécifique Relations avec les Usagers qui pourra vous écouter à propos de vos réclamations et éloges.
Une réclamation ou une éloge peut être formulé(e) par une personne hospitalisée ou prise en soins au C.H. mais aussi par des membres de la famille, des proches ou toute personne de l’entourage soit :par courrier simple adressé :
- à la Direction
- au Responsable du service des Relations avec les Usagers. →Formulaire à adresser
- A l’UNAFAM.
Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une déclaration, dans ce cas, ces données ne font pas l’objet d’analyse du service des relations avec les usagers.
Soit oralement auprès :
- de la Directrice ou un de ses collaborateurs,
- du médiateur médical ou non médical de la Commission des Usagers (C.D.U.) du C.H. Ravenel
- d’un Représentant des Usagers (liste dans le livret d’accueil),
- du Responsable ou du personnel du service des Relations avec les Usagers.
Une réponse vous sera systématiquement apportée dans les plus brefs délais.
Vos droits et information relative à la personne de confiance
(loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Article L1111-6 du Code de la Santé Publique)
Lors de votre admission, il vous est proposé de désigner, par écrit, une personne de confiance pour la durée de votre hospitalisation. Vous pouvez refuser de désigner une personne de confiance. (article L1111-6 du Code de la Santé Publique).
Quelles sont les personnes susceptibles de remplir ce rôle ?
La personne de confiance doit être majeure, peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et vous assister dans vos entretiens et votre parcours médical mais elle ne peut pas prendre de décision à votre place.
Elle peut être la personne qui vous accompagne lors des sorties accompagnées de moins de 12 heures. Elle est consultée dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Comment désigner la personne de confiance ?
Cette désignation se fait par écrit, à l’entrée et elle est révocable à tout moment.
Une personne sous mesure de tutelle peut nommer une personne de confiance mais doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer (art. L1111-6 du Code de la Santé Publique).
Le formulaire à compléter vous sera transmis lors de votre admission dans l’unité.
Vos droits et information relative au consentement éclairé
(loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Article L1111-2 du Code de la Santé Publique)
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles (article L1111-2 du Code de Santé Publique).
Le consentement du malade aux soins est un droit de la personne hospitalisée.
Lors de votre admission, vous allez recevoir des informations vous permettant de comprendre les modalités de votre hospitalisation. Ces informations portent notamment sur votre mode d’hospitalisation et les indications médicales qui en découlent, la connaissance de votre pathologie et de votre projet thérapeutique, les bénéfices et les risques liés au traitement médicamenteux et aux soins, votre liberté d’expression, l’accès à vos informations de santé, la communication avec des tiers, etc…
L’équipe médicale et soignante est chargée de vous informer afin que vous puissiez comprendre la prise en charge qui sera la vôtre. Ainsi, librement, vous consentez à la prise en charge qui vous est proposée.
Les informations qui vous sont données portent essentiellement sur :
- Votre prise en charge thérapeutique
- Les modalités de votre hospitalisation.
- La connaissance de votre pathologie et de votre projet thérapeutique.
- Les règles de vie de l’unité.
- La discussion sur les bénéfices et les risques liés à un traitement médicamenteux.
- Les informations délivrées à vos proches, à votre mandataire judiciaire et à votre personne de confiance si vous en avez désigné une.
- Les possibilités de permission et la sortie.
- La possibilité de s’entretenir avec un assistant social.
- L’éventuelle survenue d’un dommage lié aux soins.
- Vos droits
- La possibilité de recevoir des visites avec l’aval du médecin.
- Le droit d’exercer votre liberté d’expression (écrire des courriers, téléphoner, exercer votre droit de vote…)
- La possibilité d’accéder à votre dossier de soins.
- Les possibilités de communiquer avec le préfet ou le maire de la commune, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques et de faire appel à un avocat (loi du 5 juillet 2011).
En toute connaissance de ces éléments, vous pouvez ainsi exprimer votre consentement libre et éclairé.
Qu’est-ce que le consentement libre et éclairé ?
Le consentement en soins libres du patient est un droit de la personne hospitalisée. La notion de consentement éclairé implique que le médecin est tenu de vous présenter clairement toutes les modalités et les risques éventuels d’une conduite thérapeutique.
Le consentement doit être libre, c’est-à-dire en l’absence de contrainte, et éclairé, c’est-à-dire précédé par une information.
En toute connaissance de ces informations, vous pouvez exprimer votre consentement libre et éclairé.
«Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé […] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré» (article L1111-4 du Code de Santé Publique).
Vos droits et information relative aux directives anticipées
Lors de votre admission, il doit vous être proposé de rédiger vos directives anticipées
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle se trouverait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionnée ou la prolongation artificielle de la vie.
Le formulaire à compléter vous sera remis lors de votre admission dans l’unité de soins.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leurs noms et qualités. Leurs attestations devront être jointes aux directives anticipées.
La durée de validité des directives anticipées est illimitée. Il est possible de les annuler ou de les modifier à tout moment.
Vos directives anticipées seront conservées dans votre dossier médical et un exemplaire vous sera remis.
Vos droits – La liberté d’aller et venir
Si vous êtes hospitalisé(e) avec votre consentement (SPL), vous devez systématiquement disposer d’un badge qui vous permettra d’entrer et de sortir sans avoir à demander l’autorisation au personnel. Toujours dans le cas d’une hospitalisation avec consentement, votre médecin référent peut vous proposer une restriction de votre liberté d’aller et venir et il doit absolument recueillir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, le médecin pourra, s’il l’estime nécessaire, transformer votre hospitalisation libre en hospitalisation sous contrainte.
Pour les hospitalisations avec consentement, la règle est la liberté d’aller et venir.
Dossier médical partagé
Actuellement, le Dossier Médical Partagé (DMP), carnet de santé numérique est un service qui n’est pas, encore, en usage dans notre établissement.