Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025-2028

1. Introduction

L’accessibilité numérique est une obligation légale pour l’ensemble des services de communication au public en ligne des établissements publics de santé. Elle vise à permettre à toute personne, y compris en situation de handicap, d’accéder sans difficulté aux informations et aux services numériques proposés par le GHT Epsytera.

Le présent schéma pluriannuel, couvrant la période 2025-2028, formalise la stratégie du GHT Epsytera pour rendre progressivement conformes au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA, version 4.1) l’ensemble de ses sites, applications et services numériques. Il est complété par un plan d’actions annuel précisant les opérations prévues pour chaque exercice.

Ce schéma s’adresse :

• aux patients, à leurs proches et aux usagers du GHT Epsytera ;
• aux professionnels de santé, étudiants en santé et personnels ;
• aux candidats à un emploi ou à une formation ;
• à toute personne concernée par les services numériques du GHT.

2. Politique d’accessibilité numérique

2.1 Engagement de la direction

La direction du GHT Epsytera réaffirme son engagement à rendre accessibles ses services numériques à tous les publics, conformément aux obligations légales et dans un souci constant de qualité de service rendu aux patients et aux usagers.

Cet engagement s’inscrit dans le projet d’établissement et dans la démarche qualité globale du GHT.

2.2 Objectifs généraux

Le GHT Epsytera se fixe les objectifs suivants sur la période 2025-2028 :

• atteindre et maintenir un taux de conformité RGAA supérieur à 95 % sur le site principal epsytera.fr (incluant les sous-sites /cpn/ et /ch-ravenel/) ;
• traiter l’intégralité des non-conformités à impact majeur identifiées lors de l’audit 2026 ;
• intégrer l’accessibilité dès la conception pour tous les nouveaux projets numériques ;
• sensibiliser et former les personnels concernés (communication, direction des systèmes d’information, contributeurs éditoriaux) ;
• assurer la transparence auprès des usagers par la publication et la mise à jour régulière des déclarations d’accessibilité.

2.3 Référentiels et normes appliqués

• RGAA 4.1 (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) publié par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) ;
• WCAG 2.1 niveau AA (Web Content Accessibility Guidelines) en complément lorsque pertinent ;
• Bonnes pratiques issues des recommandations de la DINUM et des guides publics d’accessibilité.

3. Périmètre du schéma

Le présent schéma couvre l’ensemble des services numériques publics du GHT Epsytera :

Les extranets à usage exclusivement interne et les applications métier ne figurent pas dans ce périmètre. Ils feront l’objet d’une démarche distincte pilotée par la Direction des Systèmes d’Information.

4. Gouvernance et ressources

4.1 Organisation et responsabilités

Le pilotage de la démarche d’accessibilité numérique est assuré par la Direction de la Communication du GHT Epsytera, en coordination avec la Direction des Systèmes d’Information et avec l’appui de prestataires externes spécialisés.

4.2 Référent accessibilité numérique

Un référent accessibilité numérique est désigné au sein du GHT Epsytera. Ses missions sont :

• coordonner la mise en œuvre du schéma pluriannuel et du plan d’actions annuel ;
• assurer le suivi des audits et la mise à jour des déclarations d’accessibilité ;
• conseiller les équipes projet sur les exigences RGAA ;
• organiser les actions de sensibilisation et de formation ;
• assurer la liaison avec les usagers qui signalent des difficultés d’accès ;
• rendre compte annuellement de l’avancement du schéma à la direction.

4.3 Ressources mobilisées

Pour la période 2025-2028, les ressources allouées sont :

• Ressources humaines internes : temps agent dédié (référent accessibilité), implication des équipes communication, DSI et contributeurs éditoriaux ;
• Ressources externes : recours à un prestataire spécialisé en accessibilité numérique pour les audits (audit initial réalisé en 2026), prestataire d’intégration WordPress / Elementor pour les corrections techniques ;
• Ressources budgétaires : enveloppe dédiée aux audits, corrections techniques, formations et mise à niveau des documents PDF, inscrite au budget annuel ;
• Ressources documentaires : guides DINUM, référentiel RGAA, outils d’évaluation (validateurs automatisés, extensions navigateur type Ara, Wave, axe DevTools).

5. État des lieux — Audits 2026

5.1 Audit initial (mars 2026) et contre-audit (avril 2026)

Un audit RGAA complet a été réalisé en janvier 2026 et publié le 31 mars 2026. Un contre-audit a été conduit le 27 avril 2026 après mise en œuvre des premiers correctifs.

5.2 Échantillon de pages auditées

L’échantillon, représentatif des usages les plus fréquents, incluait :

• pages d’accueil (GHT, CPN, CH Ravenel) ;
• pages de contact avec formulaires ;
• pages institutionnelles obligatoires (mentions légales, accessibilité, plan du site) ;
• pages patients (droits et informations, parcours patient, préparer sa sortie, urgences) ;
• offre de soins, offre de formation, présentation des pôles ;
• offres d’emploi et candidature (dont formulaire) ;
• contenu vidéo (chiffres clés) ;
• page cartographique (« Trouver mon lieu de soin »).

5.3 Non-conformités identifiées et état des correctifs

5.4 Synthèse qualitative

Le contre-audit du 27 avril 2026 confirme une progression significative : le taux de conformité passe de 93 % à 95,71 % et l’objectif fixé par le schéma (≥ 95 %) est atteint dès la première année. Les critères 3.3 (contrastes des composants d’interface) et 13.2 (signalement des nouvelles fenêtres) sont désormais conformes.

Trois critères restent non conformes :

• 6.1 et 6.2 (intitulés et explicitation des liens) : il s’agit de quick-wins éditoriaux qui seront finalisés au S1 2026 ;
• 13.3 (accessibilité des documents PDF) : non-conformité structurelle qui nécessite un chantier long sur les documents sources, prévu sur 2026-2027.

Aucun critère bloquant n’a été relevé : le site reste utilisable pour les personnes en situation de handicap, y compris avec des technologies d’assistance.

6. Plan d’actions pluriannuel

6.1 Plan d’actions 2025

Les actions 2025 ont posé les fondations de la démarche :

• cadrage du projet d’audit RGAA et sélection du prestataire auditeur ;
• identification du périmètre à auditer et constitution de l’échantillon de pages ;
• préparation technique du site pour l’audit (accès de test, environnements) ;
• rédaction d’une première version de la page « Accessibilité » ;
• mobilisation des équipes internes (communication, DSI, prestataire WordPress).

6.2 Plan d’actions 2026

Axe 1 — Correction des non-conformités de l’audit initial

Correctifs déjà déployés et confirmés par le contre-audit du 27 avril 2026 :

• ✅ Critère 3.3 — correction du hover du header (changement de couleur sur l’intitulé, pas uniquement sur le chevron) et zone rectangulaire des items du menu mobile rendue activable ;
• ✅ Critère 13.2 — suppression de l’ouverture automatique en nouvelle fenêtre ou ajout d’un signalement explicite dans l’intitulé du lien.

Correctifs restant à finaliser :

• 🔄 Critère 6.1 — reformulation des intitulés de liens non explicites hors contexte sur les pages « Parcours patient », « Présentation institut » et « Qualité et sécurité des soins » (ajout de verbes d’action : « Comprendre… », « Préparer… », « Consulter… ») ;
• 🔄 Critère 6.2 — ajout d’intitulés sur les liens vides ou non explicites de la page « Qualité et sécurité des soins » ;
• 🔄 Critère 13.3 — audit détaillé des PDF prioritaires (livret d’accueil, formulaires patients, rapports institutionnels) et production de versions accessibles (balisage, alternatives textuelles, structure) sur les pages encore concernées : Éléments transverses, Chiffres-clés, Histoire de l’établissement, Parcours patient, Présentation de l’établissement, Présentation institut.

Axe 2 — Publication et transparence

• publication de la déclaration d’accessibilité conforme au modèle DINUM sur /accessibilite/ ;
• mise en place d’un formulaire de signalement accessibilité dédié ;
• affichage du présent schéma pluriannuel et du plan d’actions sur le site.

Axe 3 — Gouvernance

• désignation officielle du référent accessibilité numérique ;
• première revue annuelle d’avancement en fin d’année 2026.

Axe 4 — Sensibilisation

• sensibilisation des contributeurs éditoriaux (rédaction de liens explicites, ajout d’alternatives textuelles sur les images, structuration des contenus) ;
• diffusion de guides pratiques internes.

6.3 Plan d’actions 2027

Axe 1 — Contre-audit et consolidation

• contre-audit RGAA ciblé sur les critères corrigés en 2026 ;
• objectif de taux de conformité ≥ 97 % ;
• extension de l’audit aux pages non testées en 2026 (contenus métier spécifiques, nouvelles pages mises en ligne).

Axe 2 — Accessibilité des documents

• chantier de mise à niveau des PDF historiques (campagne de remise aux normes) ;
• définition d’un gabarit interne pour tout nouveau document PDF publié ;
• formation des agents produisant des PDF (bureautique accessible : Word, InDesign).

Axe 3 — Tests utilisateurs

• organisation de tests d’usabilité avec des personnes en situation de handicap (déficience visuelle, motrice, cognitive) ;
• intégration des retours dans les évolutions du site.

Axe 4 — Formation

• formation RGAA pour l’équipe communication et le prestataire d’intégration ;
• inscription de l’accessibilité comme critère obligatoire dans les cahiers des charges et appels d’offres numériques.

6.4 Plan d’actions 2028

Axe 1 — Audit de conformité complet

• nouvel audit RGAA complet pour clôturer le cycle 2025-2028 ;
• objectif de taux de conformité ≥ 98 %, avec zéro critère bloquant ni majeur non traité ;
• publication d’une nouvelle déclaration d’accessibilité actualisée.

Axe 2 — Préparation du cycle suivant

• rédaction du schéma pluriannuel 2029-2032 ;
• bilan de la période 2025-2028 communiqué en interne et publié ;
• évolution éventuelle du périmètre (extranets, applications métier).

Axe 3 — Amélioration continue

• veille sur les évolutions du RGAA (nouvelle version éventuelle) et des standards WCAG ;
• maintien de la formation des agents et des prestataires.

7. Processus et méthodes

7.1 Intégration de l’accessibilité dans le cycle de production

Toute évolution numérique du GHT Epsytera suit les principes suivants :

• Conception : les maquettes et parcours utilisateurs intègrent les exigences d’accessibilité dès la phase de cadrage (contrastes, structure des contenus, navigation clavier) ;
• Développement : les développements (thème WordPress hello-theme-child-master, plugins internes, blocs Gutenberg) respectent les critères RGAA applicables ;
• Recette : chaque mise en production fait l’objet d’une vérification d’accessibilité (outils automatiques + contrôle manuel des points critiques) ;
• Exploitation : les contributeurs éditoriaux appliquent les bonnes pratiques documentées (liens explicites, alternatives textuelles, structure des titres).

7.2 Prise en compte dans les marchés publics et prestations

Tout cahier des charges pour une prestation numérique du GHT Epsytera inclut désormais :

• une clause de conformité au RGAA 4.1 niveau AA ;
• une obligation de livrer des éléments attestant de la conformité (audit intermédiaire, rapport de tests) ;
• une obligation de formation du prestataire aux exigences RGAA si nécessaire.

7.3 Tests automatisés et manuels

Les outils utilisés régulièrement :

• extensions navigateur (Ara, axe DevTools, Wave) pour les contrôles rapides ;
• validateurs W3C (HTML, CSS) ;
• lecteurs d’écran pour les tests manuels (NVDA, VoiceOver) ;
• navigation clavier complète des parcours critiques.

7.4 Traitement des demandes des usagers

Les usagers rencontrant une difficulté d’accès peuvent :

• utiliser le formulaire de contact disponible sur chaque site (CPN, CH Ravenel, GHT) ;
• écrire à l’adresse électronique dédiée figurant sur la page « Accessibilité » ;
• adresser un courrier postal au GHT Epsytera.

Les demandes sont traitées dans un délai cible de 10 jours ouvrés. En cas de non-réponse ou de réponse jugée insatisfaisante, l’usager peut saisir le Défenseur des droits (nouvelle fenêtre).

8. Formation et sensibilisation

Le plan de formation et de sensibilisation vise trois publics :

8.1 Contributeurs éditoriaux

Formation sur les bonnes pratiques de publication :

• rédiger des liens explicites ;
• structurer les contenus (titres hiérarchisés) ;
• ajouter des alternatives textuelles aux images ;
• produire des documents bureautiques accessibles (Word, PDF).

8.2 Équipes techniques (DSI, prestataire WordPress)

Formation RGAA approfondie :

• comprendre les 106 critères et leur application ;
• maîtriser les outils d’évaluation ;
• corriger les non-conformités sur le thème WordPress et les plugins internes.

8.3 Direction et pilotage

Sensibilisation aux enjeux juridiques, qualité de service et image institutionnelle associés à l’accessibilité numérique.

9. Suivi et évaluation

9.1 Indicateurs de suivi

Un tableau de bord annuel consolide les indicateurs suivants :

• taux de conformité RGAA global du site ;
• nombre de non-conformités ouvertes, par niveau d’impact ;
• nombre de demandes d’usagers reçues / traitées ;
• délai moyen de traitement des demandes ;
• nombre d’agents sensibilisés ou formés dans l’année ;
• nombre de documents PDF rendus accessibles ;
• budget consacré à l’accessibilité numérique.

9.2 Bilan annuel

Une revue annuelle est organisée chaque fin d’année (premier bilan en décembre 2026). Elle donne lieu à :

• un rapport d’avancement transmis à la direction ;
• une mise à jour du plan d’actions de l’année suivante ;
• une actualisation du présent schéma si nécessaire ;
• une mise à jour de la déclaration d’accessibilité.

9.3 Publication et communication

Le présent schéma, le plan d’actions annuel et la déclaration d’accessibilité sont publiés sur la page https://epsytera.fr/accessibilite/ et tenus à jour.

10. Contacts

Référent accessibilité numérique du GHT Epsytera

• Formulaire de contact : https://epsytera.fr/accessibilite/ (lien à publier)
• Courrier postal : à préciser par la Direction de la Communication du GHT Epsytera

Défenseur des droits — en cas de difficulté non résolue

• Site : defenseurdesdroits.fr (nouvelle fenêtre)
• Formulaire en ligne : formulaire.defenseurdesdroits.fr (nouvelle fenêtre)

Schéma approuvé par la direction du GHT Epsytera — Version 1.1 — Avril 2026 (mise à jour suite au contre-audit du 27 avril 2026).
Prochaine révision prévue : décembre 2026 (bilan annuel).