La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
Les établissements de la fonction publique hospitalière de plus de 50 agents ont désormais la responsabilité du calcul et de la publication annuelle d’indicateurs, qui prend la forme d’une note sur 100 dont le niveau requis sera de 75 points.
En dessous d’un tel niveau, l’établissement employeur est tenu d’adopter des mesures correctrices qui doivent également être publiées.
Ces indicateurs et le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau sont définis par le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.
Pour obtenir l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Centre Hospitalier Ravenel en 2024 vous pouvez télécharger le PDF ci-après