Modalités et Procédures de l’hospitalisation sous contrainte.
Cette page présente les différentes modalités de soins psychiatriques sans consentement, conformément à la réglementation en vigueur. Elle précise les droits des patients, les procédures applicables selon le type de mesure (à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent, en cas de procédure d’urgence ou sur décision du représentant de l’État), ainsi que les garanties associées, notamment l’information du patient, le contrôle médical et l’intervention du Magistrat du siège. Elle rappelle également les conditions strictes encadrant les mesures d’isolement et de contention.
Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (SPDT)
Votre état de santé, rendant impossible votre consentement, a nécessité des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale et paramédicale.
Un tiers (proche, famille) a demandé votre hospitalisation sous contrainte, sur la base d’un ou plusieurs certificats médicaux.
Un psychiatre réalisera un entretien dans les 24 heures puis dans les 72 heures après votre admission. Il confirmera ou non la nécessité des soins sans consentement.
A l’issue de cette période de 72 heures et en fonction de l’évolution de votre état de santé, un psychiatre pourrait :
- maintenir l’hospitalisation sous contrainte,
- établir avec vous un programme de soins
- statuer la levée de la mesure et/ou la poursuite des soins sans consentement.
La Directrice formalise la fin de la mesure de contrainte après avis médical.
Pour vous aider dans vos démarches d’admission, nous mettons à votre disposition un modèle de certificat médical d’admission et une demande de soins rédigée par un tiers (joindre la copie recto-verso de la pièce d’identité) :
https://epsytera.fr/wp-content/uploads/2026/04/CM-ADMISSION-SPDT-SPDT-URG-SPI.pdf
https://epsytera.fr/wp-content/uploads/2026/04/DEMANDE-DE-SOINS-TIERS.pdf
Soins Psychiatriques en cas de Péril Imminent (SPI)
En cas de péril imminent pour votre santé, un médecin a demandé votre prise en charge en hospitalisation complète pour une première période d’observation et de soins de 72 heures.
A l’issue de cette période de 72 heures et en fonction de l’évolution de votre état de santé, un psychiatre pourrait :
- décider de maintenir l’hospitalisation sous contrainte,
- établir avec vous un programme de soins pour un suivi en ambulatoire ou de proposer à la Directrice la fin de la mesure de contrainte.
La Directrice formalise la fin de la mesure de contrainte après avis médical.
Pour vous aider dans vos démarches d’admission, nous mettons à votre disposition un modèle de certificat médical d’admission en soins psychiatriques en cas de Péril Imminent (SPI) : https://epsytera.fr/wp-content/uploads/2026/04/CM-ADMISSION-SPDT-SPDT-URG-SPI.pdf
Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE) :
C’est une procédure administrative mise en œuvre dans le cas où vos troubles, ou votre maladie, attestés par un médecin, se sont manifestés par un comportement compromettant l’ordre public ou la sûreté des personnes y compris la vôtre.
Le Préfet ou le Maire (par arrêté) a décidé de votre hospitalisation sous contrainte.
Dans les deux cas, un psychiatre réalise un entretien dans les 24 heures puis dans les 72 heures suivant votre admission. Il confirmera ou non au Préfet la nécessité des soins sans votre accord. A l’issue de cette période de 72 heures et en fonction de l’évolution de votre état de santé un psychiatre pourra :
- proposer au Préfet de maintenir l’hospitalisation sous contrainte
- établir avec vous un programme de soins
- demander la levée de la mesure des soins sans consentement
La fin de la contrainte ne peut être décidée que par le Préfet après avis médical.
Pour vous aider dans vos démarches d’admission, nous mettons à votre disposition un modèle de certificat d’admission et d’un modèle d’arrêté :
https://epsytera.fr/wp-content/uploads/2026/04/CM-ADMISSION-SPDRE.pdf
https://epsytera.fr/wp-content/uploads/2026/04/ARRETE-ADMISSION-SDRE.pdf
Audience devant le magistrat du siège.
Dans les 12 jours suivant votre admission, vous rencontrerez le magistrat du siège, qui évaluera et statuera sur la conformité de la procédure inhérente aux soins sous contrainte.
Mesures d’isolement et de contention
Si votre état le nécessite et en dernier recours, le psychiatre peut décider de mettre en place une mesure d’isolement ou de contention à visée de protection.
Ces mesures sont soumises aux nouvelles dispositions relatives aux obligations d’information et de contrôle ; et notamment à un contrôle systématique par le premier magistrat du siège après 72 heures d’isolement ou 48 heures de contention.
Durant toute la mesure, une surveillance rapprochée est réalisée par l’équipe médico-soignante de l’unité.