Les différentes modalités d’admission
Les soins sous contrainte concernent les situations dans lesquelles le patient ne consent pas aux soins alors que des troubles mentaux nécessitent une prise en charge médicale.
La loi prévoit plusieurs modalités d’admission, selon les circonstances et le niveau d’urgence.
Soins à la demande d’un tiers (SDT)
L’admission en soins à la demande d’un tiers (SDT) est prononcée par la directrice de l’établissement.
Deux conditions sont requises :
- une demande de soins manuscrite, datée et signée par le tiers,
- deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours.
Le premier certificat doit être établi par un médecin extérieur à l’établissement et doit constater les troubles du comportement. Le second certificat médical doit confirmer ce premier constat. Il peut être établi par un médecin exerçant dans l’établissement.
Soins à la demande d’un tiers en urgence (SDTU)
En situation d’urgence, lorsqu’un risque grave pour la santé du patient est médicalement constaté, une admission en SDTU peut être prononcée.
Elle repose sur une demande de soins accompagnée d’un certificat médical, pouvant être établi par un médecin de l’établissement.
Deux conditions doivent être réunies :
- l’impossibilité pour la personne de consentir aux soins,
- la nécessité de soins immédiats assortis soit d’une surveillance constante en milieu hospitalier, soit d’une surveillance médicale régulière en ambulatoire.
Soins en cas de Péril Imminent (SPI)
Lorsque l’obtention d’une demande de tiers est impossible et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne, une admission en soins en cas de péril imminent (SPI) peut être prononcée.
Cette admission repose sur un seul certificat médical, établi par un médecin extérieur à l’établissement.
Modalités de prise en charge
Selon la situation clinique, la prise en charge peut s’effectuer :
- en hospitalisation à temps complet,
- ou en ambulatoire, avec un programme de soins proposé par le médecin après recueil de l’avis du patient.
Les autorisations de sortie
Des autorisations de sortie peuvent être accordées pour des motifs thérapeutiques ou administratifs.
Les sorties peuvent être :
- accompagnées, pour une durée maximale de 12 heures,
- non accompagnées, pour une durée maximale de 48 heures.
L’autorisation est accordée par la directrice de l’établissement après avis médical favorable (sauf pour les SDRE).
La levée de la mesure de soins sans consentement
La mesure peut être levée :
- sur proposition du psychiatre,
- à la demande du tiers (sauf en cas de péril imminent),
- à la demande de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques,
- par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD),
- par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Soins sur Décision du Représentant de l’État (SDRE)
Les soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) concernent les situations dans lesquelles les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
Conditions de mise en œuvre
Les conditions cumulatives sont :
- la présence de troubles mentaux,
- la nécessité de soins avec surveillance médicale,
- une atteinte grave à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.
Les SDRE sont prononcés par le Préfet ou le Maire, sur la base d’un certificat médical.
Dans les 24 heures suivant l’admission, un certificat établi par un psychiatre de l’établissement est transmis au Préfet pour confirmer ou non le maintien des soins.
Le patient est réévalué médicalement dans les 24 heures puis avant 72 heures.
Lorsque l’admission est décidée par le Maire, le maintien des soins doit être confirmé par le Préfet dans les 48 heures.
Modalités de prise en charge en SDRE
La prise en charge peut être :
- en hospitalisation à temps complet,
- ou en ambulatoire, avec un programme de soins validé par le représentant de l’État.
Autorisations de sortie en SDRE
Les sorties peuvent être :
- accompagnées (12 heures maximum),
- non accompagnées (48 heures maximum).
Elles sont autorisées par le Préfet, qui doit être informé au moins 48 heures à l’avance.
La levée des SDRE
La levée est prononcée :
- par le Préfet sur proposition médicale,
- par le Juge des Libertés et de la Détention,
- par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué,
- par la Commission Départementale des Soins Psychiatriques.
Garanties légales et voies de recours
Quel que soit le mode de soins sous contrainte (SDT, SDTU, SPI ou SDRE), vous pouvez exercer vos droits.
Vous pouvez communiquer avec :
- le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
- le Président du Tribunal Judiciaire,
- le Procureur de la République,
- le Maire de Laxou.
Vous pouvez également :
- saisir la Commission des Usagers (CDU),
- saisir le Juge des Libertés et de la Détention,
- consulter un médecin ou un avocat de votre choix,
- accéder aux consultations juridiques proposées par l’établissement,
- saisir le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté,
- saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques.
