LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires : 2,8
- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels : 3,6
- Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes : 8,9