Le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) dispose d’un service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), autorisé par arrêté préfectoral du 3 octobre 2011. Ce service intervient dans le cadre des mesures de protection juridique confiées par les juridictions compétentes, en toute indépendance, conformément au Code de l’action sociale et des familles.
Cadre légal et missions du service
L’activité du service est encadrée par la loi du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs.
Le service assure la gestion des mesures de protection judiciaire confiées par :
- le Tribunal judiciaire de Nancy,
- le Tribunal judiciaire de Briey,
- le Tribunal de proximité de Lunéville.
Le mandataire judiciaire exerce des mesures portant à la fois sur :
- la protection des biens,
- la protection de la personne.
Outre la gestion administrative et financière, le mandataire accompagne le majeur dans la réalisation de ses projets, en veillant à sa sécurité, à la stabilité de son environnement social et familial, ainsi qu’au respect de son projet de vie.
Le projet médical relève exclusivement du médecin.
Le service mandataire du CPN exerce ses missions en toute indépendance, dans le respect strict de sa mission judiciaire.
Les mesures de protection juridique
Certaines personnes majeures peuvent rencontrer des difficultés à accomplir seules les actes de la vie civile ou à gérer leurs droits et leur patrimoine. Une mesure de protection juridique vise alors à apporter un soutien adapté, temporaire ou durable, selon la situation.
Le service est habilité à exercer trois types de mesures :
La tutelle
Le tuteur représente la personne de manière continue dans les actes de la vie civile.
La curatelle renforcée
Le curateur assiste le majeur dans les actes de la vie quotidienne et la gestion de ses ressources.
La sauvegarde de justice
Il s’agit d’une mesure temporaire, prononcée pour des actes déterminés ou dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle.
Demande et durée d’une mesure de protection
L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles par :
- la personne concernée,
- son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
- un parent ou un allié,
- une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur,
- le procureur de la République, directement ou saisi par un tiers.
La demande doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République, sous peine d’irrecevabilité.
Depuis la réforme, la durée d’une mesure est limitée à 5 ans, sauf renouvellement par le juge. Lorsque l’altération des facultés ne paraît pas susceptible d’amélioration, une durée plus longue peut être décidée.
Fin de la mesure de protection
Les fonctions du mandataire prennent fin :
- à l’échéance de la mesure en l’absence de renouvellement,
- au décès de la personne protégée,
- en cas de mainlevée de la mesure,
- lorsque le juge désigne un nouveau tuteur ou curateur.
Un accompagnement individualisé et partenarial
L’accompagnement des majeurs protégés repose sur une implication quotidienne et une coordination étroite avec de nombreux partenaires.
Le mandataire travaille en lien constant avec le Juge des contentieux de la protection, auquel il rend compte régulièrement de la situation des majeurs suivis.
Présentation du service mandataire judiciaire du CPN
Le service s’inscrit dans une logique de proximité, tant auprès des majeurs protégés que des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, tout en conservant l’indépendance nécessaire à sa mission judiciaire.
Le service gère actuellement environ 130 mesures, ce nombre pouvant évoluer en fonction des besoins des juridictions.
Il accompagne :
- des personnes suivies par les services de soins du CPN (hospitalisation ou CMP),
- des résidents de la MAS du CPN,
- des personnes accueillies en EHPAD partenaires (Pompey, Pont-à-Mousson, Lay-Saint-Christophe, Saint-Nicolas-de-Port, Toul, Gerbévillers).
Le service s’est adapté à l’évolution des politiques de santé mentale, notamment en développant l’accompagnement à domicile et en intégrant les évolutions issues de la loi de 2019, qui a renforcé les responsabilités des mandataires.
Localisation et accueil du public
Adresse
Centre Psychothérapique de Nancy
1 rue du Docteur Archambault
54520 Laxou
Bâtiment Administration B – 1er étage
Accueil du public
Lundi, mercredi et vendredi (hors jours fériés)
De 10h00 à 16h30
Uniquement sur rendez-vous
Composition du service
Le service est composé de :
- une secrétaire,
- deux préposées d’établissement à temps plein.
Les mandataires disposent du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, conformément à la réglementation en vigueur.
Contact
Par courrier
Centre Psychothérapique de Nancy
Service Mandataire Judiciaire
BP 11010
54521 Laxou Cedex
Par téléphone : 03 83 92 50 30
Par fax : 03 83 92 53 55
Par mail : [email protégé]